Rémunération et indemnités diverses liées à l’activité d’assistant maternel

Une convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile a été conclue le 15 mars 2021, étendue par arrêté du 6 octobre 2021, entre la Fédération Nationale des Particuliers Employeurs (FEPEM) et différents partenaires syndicaux ; elle est parue au Journal Officiel du 16 octobre 2021 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2022.

  • Rémunération (Article 107 et annexe 5 de la convention),

  • Indemnité d’entretien (Article 114-1 de la convention),

  • Indemnité de repas (Article 114-2 de la convention),

  • Indemnité liée a la conduite d’un véhicule (Article 113 de la convention),

  • modalités d’imposition.