Assainissement Non-Collectif

Rappel : Toute installation d’un dispositif d’assainissement non collectif nécessite la réalisation d’une étude de filière préalable par un bureau d’études spécialisé. Un dossier doit ensuite être déposé auprès de la Communauté de Communes afin d’être transmis au SPANC pour un contrôle de conception.

Présentation du service

Les prestations de contrôle sont assurées par la Communauté de Communes de Loué-Brûlon-Noyen dans le cadre d’une convention d’entente.

Pour toute demande de contrôle d’une installation nouvelle ou réhabilité (le contrôle est effectué sur la conception et sur la réalisation – tranchée ouverte), il convient de vous adresser auprès de la mairie où le projet est envisagé.

Un diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien des installations d’assainissement non collectif existantes, obligatoire au minimum tous les 10 ans, permet d’établir un état des lieux et de vérifier l’entretien des dispositifs d’Assainissement Non-Collectif (ANC) existants.

Les tarifs de redevances d’ANC et le règlement intérieur du SPANC sont approuvés par le conseil communautaire. Ils sont consultables en mairie et au siège de la communauté de communes.

Obligation de contrôle pour les transactions immobilières

Le vendeur d’une habitation dotée d’un système d’assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation lors de la vente de son immeuble*.

  1. Si un contrôle de l’installation a déjà été réalisé : Le vendeur doit fournir au notaire ou à l’agence immobilière un dossier de diagnostic technique (rapport de contrôle) de l’installation, délivré par le SPANC, afin qu’il soit annexé à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique, en cas de vente. Ce document doit être daté de moins de trois ans au moment de la vente.
  2. Si le contrôle n’a pas été effectué ou s’il date de plus de 3 ans : le vendeur, ou à défaut le notaire, doit compléter un formulaire de demande de contrôle auprès du SPANC au secrétariat de la Communauté de Communes. Le délégataire du SPANC conviendra alors d’un rendez-vous pour le contrôle de l’installation. À l’issue de la visite, un rapport sera établi et adressé par la Communauté de Communes au vendeur, accompagné de la facture de la prestation de contrôle.

Le nouveau propriétaire aura ensuite l’obligation de procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai de un an suivant la signature de l’acte de vente.

* Loi sur l’eau du 31 décembre 2006 & Loi dite Grenelle II du 12 juillet 2010