Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif

Approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 16 décembre 2019

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Sommaire :

Chapitre 1 : Dispositions générales

  • Article 1. Objet du règlement
  • Article 2. Champ d’application territorial
  • Article 3. Termes et Définitions
  • Article 4. Obligations de traitement des eaux usées
  • Article 5. Obligations et responsabilités
  • Article 6. Procédure administrative préalable à l’établissement, la réhabilitation ou la modification d’un assainissement non collectif
  • Article 7. Mission du service public d’assainissement non collectif
  • Article 8. Droit d’accès à la propriété privée pour les agents du SPANC
  • Article 9. Condition d’établissement d’une installation d’assainissement non collectif
  • Article 10. Immeubles destinés à un usage autre que l’habitation

Chapitre 2 : Prescriptions générales applicables à l’ensemble des dispositifs

  • Article 11. Prescriptions Techniques
  • Article 12. Conception implantation
  • Article 13. Rejet
  • Article 14. Filières d’assainissement non collectif
  • Article 15. Ventilation de la filière d’assainissement
  • Article 16. Modalités particulières d’implantation (servitudes privées ou publiques)
  • Article 17. Suppression des anciens systèmes, fosses et cabinets d’aisances

Chapitre 3 : Contrôle des installations

  • Article 18. Contrôle des installations neuves ou réhabilitées
  • Article 19. Contrôle des installations existantes

Chapitre 4 : Dispositions financières

  • Article 20. Redevances d’assainissement non-collectif
  • Article 21. Montant de la redevance
  • Article 22. Redevables
  • Article 23. Recouvrement de la redevance

Chapitre 5 : Mesures de police générale

  • Article 24. Pénalités financières pour absence ou mauvais état de fonctionnement d’une installation d’assainissement non collectif
  • Article 25. Obstacle à l’accomplissement des fonctions des agents
  • Article 26. Violation des prescriptions particulières prise en matière d’assainissement non collectif par arrêté préfectoral, communautaire ou municipal
  • Article 27. Mesure de police administrative en cas de pollution de l’eau ou d’atteinte à la salubrité publique
  • Article 28. Constat d’infractions pénales
  • Article 29. Voie de recours des usagers

Chapitre 6 : Disposition d’applications

  • Article 30. Date d’application
  • Article 31. Modification du règlement
  • Article 32. Clause d’exécution



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