Flash infos – numéro #8

Bulletin d’information et de liaison publié par la Préfecture de la Sarthe pendant la crise sanitaire Covid-19.

Flash infos du 27/04/2020

Communications

Continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le cadre de la crise sanitaire

Les exécutifs et les assemblées délibérantes des communes et des EPCI actuellement en exercice exercent toutes leurs attributions (et non pas la seule gestion des affaires courantes) jusqu’au terme de leur mandat qui a été prorogé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020. Pour favoriser la continuité de leur action durant l’état d’urgence leurs exécutifs locaux exercent par une délégation de droit, la quasi-totalité des attributions que les assemblées délibérantes peuvent leur déléguer.


Plus d’informations : https://www.collectivites-locales.gouv.fr ; www.communes-de-la-sarthe.eu

Le champ des délégations accordées de droit au maire. Il exerce l’ensemble de ses attributions (CGCT, art L 2122-22 sauf le 3° portant sur les emprunts), sans nécessité pour le conseil municipal de fixer les limites prévues pour l’exercice de certaines délégations.
Au titre de l’année 2020, l’exécutif peut souscrire les lignes de trésorerie nécessaires (Ord n° 2020-391, 1er avr. 2020, I à IV) dans une limite correspondant au montant maximum entre :

  • le plafond fixé, le cas échéant, par la délibération portant délégation en la matière ;
  • le montant total du besoin budgétaire d’emprunt figurant au budget de l’exercice 2020 (si adopté) ou de 2019 ;
  • 15 % des dépenses réelles figurant au budget de l’exercice 2020 (si adopté) ou de 2019.

Par ailleurs, est déléguée au maire, l’attribution des subventions aux associations et le pouvoir de garantir les emprunts sans habilitation préalable de l’organe délibérant

 

Le champ des délégations accordées de droit au président de l’EPCI. Il exerce l’ensemble des attributions de l’organe délibérant (CGCT, art L. 5211-10 sauf les matières énumérées du 1° au 7°), lesquelles sont expressément exclues de la délégation.

 

Pour toutes les collectivités, la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et des opérations financières utiles à la gestion des emprunts ne peut se faire que dans la limite des éventuelles délégations précédemment passées en la matière (Ord. n° 2020- 330, 25 mars 2020, art 6), jusqu’à la première réunion du conseil municipal ou de l’organe délibérant suivant cette entrée en vigueur.

 

Les exécutifs ont l’obligation d’informer leur assemblée des décisions prises dans le cadre des délégations de droit dès leur entrée en vigueur et par tout moyen, et d’en rendre compte à la plus proche réunion de l’assemblée.

 

La possibilité de droit, pour les assemblées délibérantes de supprimer ou de modifier les délégations des exécutifs locaux. Elles peuvent faire le choix de retirer à l’exécutif tout ou partie des attributions qui lui sont confiées pour les exercer elles-mêmes ou de les modifier, par exemple pour fixer des conditions ou des limites à ces dernières ou de conserver cette répartition le temps de l’état d’urgence. Ce point doit figurer à l’ordre du jour.

 

La possibilité pour les assemblées délibérantes de réformer les décisions prises par les exécutifs locaux. Si l’assemblée délibérante décide de mettre un terme à tout ou partie des délégations d’attributions à l’exécutif et de les exercer elle-même, elle peut modifier les décisions prises par ce dernier, dans la limite des droits éventuellement acquis.

 

Le quorum nécessaire à la tenue d’une réunion de l’organe délibérant des collectivités et des groupements, des commissions permanentes et des bureaux des EPCI à fiscalité propre est fixé au tiers des présents. Il s’apprécie en fonction des membres présents et représentés (en intégrant les procurations). Les membres peuvent être porteurs de 2 pouvoirs (contre 1 habituellement). En téléconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans le lieu de réunion mais également de ceux présents à distance.

 

Est levée l’obligation de tenir une réunion trimestrielle de l’organe délibérant des collectivités territoriales. La proportion de membres nécessaire pour provoquer une telle réunion est fixée au cinquième. Lorsqu’une demande est présentée, le président de l’exécutif dispose d’un délai de 6 jours pour l’organiser. Un même membre de l’organe délibérant ne peut pas présenter plus d’une demande de réunion pendant une période de 2 mois.

 

La possibilité d’organiser par téléconférence les réunions de l’organe délibérant des collectivités territoriales et de leurs groupements, de leurs commissions permanentes et de leurs bureaux. Le chef de l’exécutif doit utiliser tous les moyens dont il dispose pour convoquer les membres de l’organe délibérant, et leur préciser la technologie retenue (visioconférence ou audioconférence).
La première réunion permet de déterminer et valider, par délibération, les modalités d’identification des participants, d’enregistrement et de conservation des débats et les modalités de scrutin. Pour le quorum voir supra.
Lors d’une téléconférence, il ne peut être recouru qu’au vote au scrutin public. (soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité). En cas de partage, la voix du maire ou du président est prépondérante. Celui-ci proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants.
Pour les organes délibérants soumis à obligation de publicité, le caractère public de la réunion de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’EPCI à fiscalité propre est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique.

 

La transmission des actes doit privilégier @CTES, pour les collectivités qui y sont raccordées. En cas de difficulté de l’effectuer par les voies habituelles (dépôt ou envoi papier, voie postale, télétransmission via @CTES) la transmission peut intervenir par messagerie. Un contact est alors nécessaire avec le service chargé du contrôle de légalité pour organiser cette transmission qui doit répondre à certaines exigences.

 

La publication des actes réglementaires est facilitée et peut, à titre dérogatoire être assurée sous la seule forme électronique, sur le site internet de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales lorsqu’il existe (ils ont toujours la possibilité de publier leurs actes sous forme papier). La publication des actes réglementaires peut être assurée uniquement sous forme électronique (dans leur intégralité, sous un format non modifiable, dans des conditions permettant d’en assurer la conservation, d’en garantir l’intégrité et d’en effectuer le téléchargement). Elle conditionne alors l’entrée en vigueur des actes et détermine le point de départ des délais de recours.

Contacts utiles

Numéro vert Covid-19 :
0 800 130 000. On y répond aux questions sur le coronavirus 24h/24h et 7j/7j7. Attention : les opérateurs ne sont pas habilités à dispenser des conseils médicaux.

 

Site gouvernemental :
https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus : pour les points de situation récents ; les attestations dérogatoires ; le rappel des gestes barrières à adopter ; une foire aux questions organisée par thématiques.

 

Préfecture de la Sarthe :
pref-covid19@sarthe.gouv.fr




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