Approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 20 septembre 2024

Téléchargement : Règlement 2024 du Service Public d’Assainissement Non Collectif

Sommaire :

Chapitre 1 : Dispositions générales

• Article 1. Objet du règlement
• Article 2. Champ d’application territorial
• Article 3. Termes et Définitions
• Article 4. Obligations de traitement des eaux usées
• Article 5. Obligations et responsabilités
• Article 6. Procédure administrative préalable à l’établissement, la réhabilitation ou la modification d’un assainissement non collectif
• Article 7. Mission du service public d’assainissement non collectif
• Article 8. Droit d’accès à la propriété privée pour les agents du SPANC
• Article 9. Condition d’établissement d’une installation d’assainissement non collectif
• Article 10. Immeubles destinés à un usage autre que l’habitation

Chapitre 2 : Prescriptions générales applicables à l’ensemble des dispositifs

• Article 11. Prescriptions Techniques
• Article 12. Conception implantation
• Article 13. Rejet
• Article 14. Filières d’assainissement non collectif
• Article 15. Ventilation de la filière d’assainissement
• Article 16. Modalités particulières d’implantation (servitudes privées ou publiques)
• Article 17. Suppression des anciens systèmes, fosses et cabinets d’aisances

Chapitre 3 : Contrôle des installations

• Article 18. Contrôle des installations neuves ou réhabilitées
• Article 19. Contrôle des installations existantes

Chapitre 4 : Dispositions financières

• Article 20. Redevances d’assainissement non-collectif
• Article 21. Montant de la redevance
• Article 22. Redevables
• Article 23. Recouvrement de la redevance

Chapitre 5 : Mesures de police générale

• Article 24. Pénalités financières pour absence ou mauvais état de fonctionnement d’une installation d’assainissement non collectif
• Article 25. Obstacle à l’accomplissement des fonctions des agents
• Article 26. Violation des prescriptions particulières prise en matière d’assainissement non collectif par arrêté préfectoral, communautaire ou municipal
• Article 27. Mesure de police administrative en cas de pollution de l’eau ou d’atteinte à la salubrité publique
• Article 28. Constat d’infractions pénales
• Article 29. Voie de recours des usagers

Chapitre 6 : Disposition d’applications

• Article 30. Date d’application
• Article 31. Modification du règlement
• Article 32. Clause d’exécution