Nouvelles modalités de publication et d’affichage depuis le 1er juillet 2022 : L’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n°2021-1311 permettent d’harmoniser les informations du public et de conserver des actes locaux grâce à la dématérialisation. La dématérialisation concerne l’ensemble des actes règlementaires et les actes ni règlementaires ni individuels des collectivités et leurs groupements.