Décision relative l’effacement de dettes
Le Président de la Communauté de Communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé,
Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 et notamment le II de son article I visant à assurer la continuité de fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid19;
Vu le rapport de la commission de surendettement des particuliers de la Sarthe et la situation de la Trésorerie de CONLIE 3233527004 du 20/04/2020 concernant un effacement de dettes d’un montant de 286,50€,
Vu le rapport de la commission de surendettement des particuliers de la Sarthe et la situation de la Trésorerie de CONLIE 3278922809 du 20/04/2020 concernant un effacement de dettes d’un montant de 106,25€,
Vu le rapport de la commission de surendettement des particuliers de la Sarthe et la situation de la Trésorerie de CONLIE 3260266551 du 17/04/2020 concernant un effacement de dettes d’un montant de 333,33€,
Arrêté
Article 1er
Il est pris acte des effacements de dettes sus-visés présentés par la Trésorerie de CONLIE pour un montant total de 726,08 €,
Article 2
Les crédits sont inscrits à l’article 6542 du budget annexe Gestion des Déchets 2020,
Article 3
La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision, dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet de la Sarthe, affichée, et à Monsieur le Receveur de Conlie.
