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Conciliation de justice

22 juin 2023

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La conciliation de justice est un mode amiable de règlement des différends (MARD), souvent qualifiés de différends de la vie quotidienne. Elle peut intervenir en dehors de tout procès ou devant un juge ou être déléguée par ce juge à un conciliateur de justice.

C’est une procédure simple, rapide et entièrement gratuite.

Si elle aboutit, elle donne lieu à la signature d’un accord total ou partiel par les parties, constaté par le conciliateur de justice. Cet accord peut être homologué par le juge afin de lui donner force exécutoire « valeur de jugement ».

 

Le conciliateur de justice vous reçoit sur rendez-vous :

  • Le 1er jeudi du mois : Monsieur CONTREL
  • Le 3ème jeudi du mois : Monsieur BREMOND

  • Le 1er mercredi du mois

 

ℹ️ Plus d’informations sur la  conciliation de justice : www.conciliateurs.fr

 

 

 

Détails

Date :
22 juin 2023
Catégories d’Évènement:
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Évènement Tags:

Lieu

France Services
28 Place de la République
Sillé-le-Guillaume, 72140 France
Phone
02 44 21 96 40